Ces dispositions (y compris la politique de confidentialité ainsi que tout autre document mentionné dans ces dispositions) définissent les conditions d’utilisation du site Web canadafacile.com (le «Site») en tant qu’invité ou utilisateur enregistré ( « Conditions client »). Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions du client (et les documents auxquels il est fait référence) ainsi que tout aspect du service de temps à autre. Nous vous informerons de ces modifications en les téléchargeant sur le site Web. Vous devez consulter les conditions du client périodiquement pour connaître les modifications. En utilisant le site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser les services, en tout ou en partie.

1. À propos de nous

Les services sont exploités par Canadafacile/MMS (« nous »). Nous sommes enregistrés en République Démocratique du Congo et au Canada, en RDC sous le numéro de RCCM : -17-B-01437 ; Id Nat : 01-83-N25896y N° Impôt : A1721558C et avec notre siège social au 259 Avenue Wagenia Suite 16, Commune de la Gombe, Kinshasa et au Canada sous le numéro d’entreprise : -779-431-261 et notre siège au 7350 Boulevard Joseph-Renaud, Montréal, Québec.

2. Accéder à notre service

L’accès aux services est autorisé à titre temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les services que nous fournissons via le site sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, l’un des Services n’est pas disponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit.

De temps en temps, nous pouvons restreindre l’accès à l’un ou à l’ensemble des Services aux utilisateurs qui se sont enregistrés avec nous. Toutes les données personnelles et autres informations fournies par vous sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. En fournissant de telles données personnelles ou d’autres informations, vous acceptez les conditions de notre politique de confidentialité.

Si vous choisissez ou si on vous fournit un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme confidentielles et vous ne devez pas les divulguer à des tiers. Nous avons le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment si, à notre avis, vous ne vous êtes pas conformé à l’une des dispositions des présentes conditions.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations (y compris votre nom et votre adresse) que vous téléchargez sur le site sont correctes et exactes. Assurez-vous de vérifier toutes les informations avant de faire un paiement. En accédant au site et en l’utilisant pour faire des achats, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus. Cela inclut l’achat de tout service.

3. Droits de propriété intellectuelle

Nous possédons ou sommes les détenteurs de la licence de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les droits en matière de brevets, de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de marques de commerce, ainsi que de tous les autres droits de propriété, y compris toutes les applications, renouvellements et extensions. Vous ne modifierez, adapterez, ne traduirez pas, ne préparerez pas d’œuvres dérivées, ne dé-compilerez pas, ne procéderez pas à une ingénierie inverse, ne désassemblerez pas ou ne tenterez en aucune manière d’obtenir du code source à partir d’une partie quelconque du Service.

Vous ne devez pas extraire ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu du site et / ou du service à des fins commerciales sans obtenir une licence à cet effet de notre part ou de nos concédants de licence.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous demandons à nos vendeurs de faire de même. Si vous savez que l’un de vos droits de propriété intellectuelle a été violé sur le site, veuillez nous contacter.

4. Description du service de canadafacile.com

Lorsque vous décidez de payer des services sur canadafacile.com, le contrat juridique en résultant est conclu entre vous et le cabinet. Ce contrat doit compromettre les présentes conditions, l’e-mail de confirmation de votre commande et les détails applicables sur la page du service offert et vous-même accepter d’être lié par toutes ces dispositions.

Vous devez lire attentivement les conditions du client, l’e-mail de confirmation de votre commande et les détails applicables sur la page du service en relation avec la commande. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions du client et la confirmation par courrier électronique de votre commande de service ou les détails applicables sur la page du service, ces conditions du client prévaudront dans la mesure du conflit ou de l’incohérence.

5. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

(a) Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de votre utilisation de toute partie du service.

(b) Le Site est fourni « en l’état » et « tel que disponible » et nous déclinons expressément toutes les garanties expresses, implicites et légales, dans les limites permises par la loi.

(c) Rien dans les présentes conditions de service ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure résultant de notre négligence ou de la part de nos agents ou employés, ni en ce qui concerne toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

6. Comment les contrats sont formés entre vous et le cabinet

Chaque commande que vous passez sera considérée comme une offre de votre part de payer les services spécifiés dans celle-ci, sous réserve des Conditions du client et des détails applicables sur la page du service. Aucune commande ou demande de service ne sera considérée comme acceptée par le consultant jusqu’à ce que nous envoyions un accusé de réception de commande par courrier électronique. Le contrat entre vous et un consultant ne portera que sur les services notifiés dans l’accusé de réception de commande par courrier électronique.

7. Modes de paiement

Les paiements de services que vous effectuez avec des consultants ne peuvent être payés par paiement mobile  (mpesa, Airtel money, Orange money et Africell money, ou Cash Express), une carte de crédit via nos fournisseurs de paiement tels Stripe, Paypal et Maxicash (ou tout autre mode de paiement que nous pouvons vous proposer de temps à autre). En acceptant ou en traitant vos paiements liés au paiement des services du Consultant. Le consultant reconnaît et accepte que le paiement valide de votre part pour le paiement d’un ou plusieurs services entre vous et le lui satisfasse à votre obligation de payer le consultant pour le ou les services concernés et, par conséquent, toutes les obligations contractées par vous. Au consultant pour le paiement de tels services s’éteint à ce moment-là. Le consultant accepte en outre de ne pas engager de recours (juridique ou autre) contre vous pour le paiement de services si vous nous avez valablement payé.

Tous les prix doivent être indiqués dans la devise applicable et payables dans cette devise. Vous acceptez que certaines banques ou fournisseurs de service électronique puissent vous facturer des frais supplémentaires pour certaines transactions. Vous acceptez que les prix des services dans les devises affichées ne varient pas en fonction de votre localisation.

8. Refus de transaction

Nous pouvons refuser de traiter une transaction pour quelque raison que ce soit ou refuser le service à quiconque à tout moment à notre seule discrétion. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers en raison de notre refus ou en raison du dénouement ou de la suspension de toute transaction après le début du traitement.

9. Télécharger du matériel sur canadafacile.com

Le contenu téléchargé ne doit pas:

(i) être diffamatoire envers une personne; (ii) contiennent du matériel obscène, discriminatoire, offensant, haineux, menaçant ou incendiaire; (iii) enfreindre un droit d’auteur, un droit de base de données ou une marque commerciale de toute autre personne; (iv) pouvoir tromper toute personne; (v) promouvoir toute activité illégale; (vi) être susceptible de harceler, de contrarier, d’embarrasser, d’alerter ou d’ennuyer toute autre personne; ou (vii) être utilisé pour usurper l’identité d’une personne, ou pour présenter de manière inexacte votre identité ou votre affiliation avec une personne.

Tout matériel téléchargé par un utilisateur sur le site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, et nous avons le droit d’utiliser, de copier, de distribuer et de divulguer à des tiers ce matériel, quelle qu’en soit la raison. Nous avons également le droit de nier une violation de leur droit à la vie privée. Nous ne serons responsables d’aucune tierce partie. Nous avons le droit de supprimer tout matériel ou toute publication d’un utilisateur sur le site.

10. Virus, piratage et autres infractions

Vous ne devez pas utiliser notre site ou une partie du service de manière abusive en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre site, au serveur sur lequel notre site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site. Vous ne devez pas attaquer notre site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée.

En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale aux termes de la Computer Misuse Act de 1990. Nous signalerons toute infraction de ce type aux autorités répressives compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur communiquant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser notre site cessera immédiatement.

11. Renonciation

Si nous omettons à tout moment d’insister sur l’exécution stricte de l’une de vos obligations en vertu des présentes conditions générales, ou si nous ne parvenons pas à exercer l’un des droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de celles-ci, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits. ou des recours et ne vous dégage pas du respect de ces obligations. Une renonciation de notre part à un défaut ne constitue pas une renonciation à un défaut ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l’une ou l’autre de ces conditions du client ne sera effective à moins que cela ne soit expressément stipulé comme une renonciation et qu’il vous soit communiqué par écrit.

  1. Divisibilité

Si l’une quelconque de ces conditions client est jugée invalide, illégale ou inexécutable de quelque manière que ce soit par une autorité compétente, cette condition, disposition ou disposition sera, dans cette mesure, dissociée des conditions restantes, qui resteront valables pour dans toute la mesure permise par la loi.

  1. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales du client et tous les documents expressément mentionnés dans celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre nous et remplacent et éteignent tous les projets, accords, accords et conventions antérieurs, écrits ou oraux, concernant son objet. Chacun de nous convient que ni nous ni vous ne disposerons d’aucun recours en ce qui concerne toute déclaration ou garantie (qu’elle soit innocente ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes conditions client ni dans les documents expressément mentionnés dans celles-ci. Aucun de nous ne peut revendiquer une fausse déclaration innocente ou par négligence sur la base d’une déclaration dans les présentes conditions d’utilisation et des documents expressément mentionnés dans celles-ci.

  1. Force majeure

Lorsque nous ou un consultant sommes empêchés ou retardés à remplir leurs obligations en vertu de ces Conditions du client en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, telles que, sans limitation, actes de Dieu, actions gouvernementales, guerre ou urgence nationale, émeute, troubles civils, incendie, explosion, inondation, intempéries, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (liés ou non au personnel du vendeur), ou contraintes ou retards affectant les transporteurs ou impossibilité ou retard d’obtenir des fournitures de matériel adéquat ou adéquat alors, soit notre consultant (selon le cas), l’exécution de ses obligations sera différée pour la période pendant laquelle les circonstances perdureront.

  1. Droits des tiers

Aucune disposition de ces conditions du client ne sera exécutoire par un tiers (qui inclut à ces fins tout tiers: employé, dirigeant, agent, représentant ou sous-traitant de Canadafacile ou du consultant) en vertu des contrats (droits du tiers).

  1. Loi et juridiction

Les contrats de paiement de services via notre site sont régis par le droit Congolais. Tout litige découlant de ou lié à de tels contrats sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la République Démocratique du Congo.

  1. Termes et conditions du code promotionnel
  • En utilisant un code promotionnel, vous serez réputé avoir lu et compris les présentes conditions générales et acceptez d’être lié par celles-ci.
  • Les conditions générales sur le site s’appliquent aux codes promotionnels. Si et dans la mesure où il existe un conflit ou une incohérence entre les conditions générales du site et les présentes conditions générales du code promotionnel, les conditions générales du code promotionnel prévalent dans la mesure du conflit ou de l’incohérence. Les termes définis utilisés dans les conditions générales du site s’appliquent également à ces termes et conditions du code promotionnel.
  • Les codes promotionnels de Canadafacile.com ne peuvent être utilisés que sur canadafacile.com et pour le paiement des services actuellement sur notre site.
  • Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés avec aucune autre offre sur canadafacile.com.
  • La remise associée à un code promotionnel s’applique à l’ensemble de votre panier. Les codes promotionnels doivent être entrés sur la page de paiement lors de la commande pour que le rabais soit appliqué.
  • Chaque code promotionnel aura une période d’utilisation limitée et / ou un nombre maximal de commandes par code. Le code ne sera plus valide une fois ces limites atteintes. Ils peuvent également avoir d’autres conditions d’utilisation, telles qu’une valeur minimale de service. Les conditions spécifiques à chaque code promotionnel définissant de telles limites figurent dans la communication que vous avez reçue avec le code lui-même ou dans la page des conditions générales du code promotionnel spécifique via le Site (par exemple, via une bannière sur le site).
  • canadafacile.com se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler tout code promotionnel, à tout moment, dans l’éventualité de circonstances rendant nécessaire de le faire. Canadafacile.com peut mettre à jour ces termes de temps à autre et se réserve le droit d’ajouter des termes et conditions supplémentaires pour des codes promotionnels spécifiques, le cas échéant. Vous devez consulter régulièrement les termes et conditions du code promotionnel pour connaître les modifications.
  • Les codes promotionnels n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être transférés, ne peuvent pas être transférés ou réaffectés.
  • Tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit ne comprendra pas la valeur de rachat du code promotionnel. Vous ne recevrez pas plus que le montant que vous avez payé pour le prix final du panier.
  • Ces codes promotionnels sont fournis et exploités par MMS, 259 Avenue Wagenia Suite 16, Commune de la Gombe, RDC, avec le numéro d’enregistrement de la société: RCCM 17-B-01437.